Les différents types de Sociétés d'Exercice Libéral
La création d'une SEL :
La SEL peut être créée au moment de l'installation du professionnel libéral. Il suffit alors de réaliser un apport en numéraire pour donner à la société un capital social.
La SEL peut être également créée par transformation d'un cabinet libéral, par le transfert de la clientèle et des professionnels qui lui sont rattachés.
Il s'agit alors de savoir s'il est préférable de vendre sa clientèle à la SEL, ou de l'apporter purement et simplement à la SEL, pour recevoir des parts sociales en contrepartie.
Vous pourrez lire dans les pages suivantes les avantages et les inconvénients de ces deux formules. Chacune repose sur une stratégie patrimoniale qui doit être bien définie.
Les différentes formes de SEL :
Il existe différentes formes de SEL accessibles à chaque profession réglementée. Les règles d'applications spécifiques à chaque profession sont précisées par des décrets d'applications.
Pour résumer, il existe cinq grandes formes de SEL :
| Nom | Formule | Commentaires |
|---|---|---|
| SELARL Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée |
De 2 à 50 associés. Capital : pas de minimum; suffisamment pour financer l'acquisition du matériel. |
Il est conseillé de prendre le statut de gérant majoritaire ou égalitaire. |
| SELURL Sociétés d'exercice libéral unipersonnelles à responsabilité limitée |
1 associé | Sociétés très intéressantes qui respectent le désir d'autonomie du professionnel libéral. |
| SELAFA Sociétés d'exercice libéral à forme anonyme |
Capital 37.500 euros. 3 associés minimum. Droits de cession des titres : 1% plafonnés à 3000 euros. |
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| SELCA Sociétés d'exercice libéral en commandite par actions |
Capital : 37.500 euros. 3 associés au minimum dont 1 commandité (exerçant et gérant). Droits de cession des titres : idem que pour les SELAFA. Responsabilité solidaire sur les dettes sociales. |
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| SEPEL Sociétés en participation d'exercice libéral |
Aucun capital minimum. Au moins 2 associés. Les titres ne sont pas négociables. |
Ces sociétés peuvent rassembler plusieurs activités libérales. Elles n'ont pas la personnalité morale. |
Notre assistance globale:
- rédaction des statuts de société d'exercice libérale
- accomplissement des formalités (enregistrement, relations avec les conseils de l'ordre...)
- budget prévisionnel
- etude argumentée et chiffrée du passage en société
- évaluation de la patientèle
- rédaction acte de cession de patientèle
- Négociation avec la (les) banque(s) en vue de financer l'achat de la patientèle par la SELARL
- présentation des outils en vue d'optimiser ce nouveau sytème de rémunération
Nos Honoraires: veuillez nous contacter pour otenir un devis personnalisé.