Contrat Madelin
Le contrat Madelin a été créé en 1994 et réservé aux commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants non salariés.
Un contrat Madelin est une assurance vie en euros ou en fonds multisupports, avec un engagement de versement.
Le souscripteur s'engage à verser chaque année une cotisation minimale jusqu’à la retraite, sachant que la cotisation maximale ne peut dépasser dix fois ce montant.
Les cotisations sont ensuite bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité, afin d’être servies sous forme de rente.
Fiscalité :
Les cotisations sont déductibles des bénéfices imposables dans les limites suivantes :
- Le travailleur indépendant doit pouvoir justifier du paiement des cotisations versées aux régimes obligatoires.
- La déduction des cotisations est admise dans la limite de 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 45 891€ en 2005)
Pour les contrats souscrits depuis l’instauration du PERP (loi du 21 avril 2004), la déduction des cotisations se décompose en 2007 de la façon suivante :
- 10% du bénéfice imposable, limité à 8 fois la plafond annuel de le sécurité sociale 2006 auquel peut s’ajouter 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et le bénéfice imposable, limités à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale 2006.
- Ainsi, la déduction maximum cumulée en 2005 peut atteindre 24 153€ + 31 701€, soit 55 854€.
La rente est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes après l'abattement de 10%.